ART. 27	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac, Mme Descamps et M. Mathiasin
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.