ART. 30	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de laissez-passer consulaires délivrés par despays bénéficiaires de l’aide publique au développement pour desressortissants expulsés de France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide publique au développement ne peut se faire sanscontreparties.
Au titre de ces contreparties doit figurer la coopération enmatière migratoire.
En France, 95 % des obligations de quitter le territoirefrançais (OQTF) ne sont pas exécutées. La raison principale tientau fait que certains pays, non-coopératifs avec les autoritésfrançaises, refusent de délivrer les laissez-passer consulairesnécessaires au retour des étrangers refoulés de France. Il n’estpas acceptable que ces pays bénéficient par ailleurs d’une aidefinancière conséquente de la part de la France.
Afin de donner une visibilité aux parlementaires sur le degré decoopération migratoire des pays bénéficiaires de l’APD, et dansl’objectif de conditionner, pour l’avenir, le montant de l’APD à cedegré de coopération, il est proposé un nouvel indicateur globalpour mesurer le nombre de laissez-passer consulaires délivrés parles pays bénéficiaires de l’APD française pour les ressortissantsdes pays bénéficiaires de l’APD ayant fait l’objet, de la part desautorités françaises, d’une décision d’expulsion ou d’une OQTF.