ART. 27	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°135
présenté par
M. Salmon et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	50 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires degrossesse	0	0	
Traitement des demandes d’asile(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un nombre trop important de demandeurs d’asile déboutés restentsur le territoire. En 2015, la Cour des comptes estimait que 96 %des personnes déboutées restent en France à cause d’un tauxd’exécution très faible des OQTF et des recours engagés par lesdemandeurs d’asile. Le taux d’exécution des OQTF est lui-même enchute libre, désormais à 4,5%.
La procédure, trop complexe, du droit d’asile, est devenue l’unedes voies principales de l’immigration illégale en France du faitdes demandeurs déboutés qui demeurent sur le territoire.
Il devient donc urgent de durcir les modalités deprésentation d’une demande d’asile et d’octroi du statut deréfugié, en instaurant notamment l’obligation de déposer la demandedans les services des ambassades et consulats français àl’étranger. Pour l’application de cette mesure, il seranécessaire de signer des accords avec des États sur lesquelsseront accueillis les demandeurs d’asile pendant l’instruction deleur dossier.
Afin d’établir cette procédure, le présent amendement prévoit lacréation d’un programme - au sein de la mission “Action extérieurede l’Etat” - dédié au traitement des demandes d’asile à l’étranger.Il est proposé de créer un nouveau programme, dénommé : “Traitementdes demandes d’asiles”, et de le doter de 50 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement (dont 20millions d’euros pour le titre 2). Pour les besoins de larecevabilité financière, il est proposé de baisser de 50millions d’euros le montant des crédits de l’action n°02 duprogramme n°105.