ART. 7	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au3° , le montant : « 200 € » est remplacépar le montant : « 250 € » ; »
II. – En conséquence, audébut de la première phrase de l’alinéa 40, substitueraux mots :
« Le montant prévu au6° est actualisé »,
les mots :
« Les montants prévus au3° et au 6° sont actualisés »
III. – En conséquence, audébut de la seconde phrase du même alinéa, substituer auxmots :
« Ce montant estarrondi »
les mots :
« Ces montants sontarrondis ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députésSocialistes et apparentés et proposé par France urbaine vise àactualiser le tarif « piscines » de la taxed’aménagement, d’une façon similaire à la disposition prévue parl’article 7 sur les aires de stationnement.
Pour les mêmes raisons (engagementen faveur de la transition écologique, non-actualisation des tarifsdepuis 2011) que les aires de stationnement, il est proposé d’unepart de rattraper l’inflation non prise en compte depuis 2011 (àhauteur de 19 % en cumulé) en portant le tarif de 200 à250 euros par mètre carré, et d’autre part, d’indexer àl’avenir ce tarif sur l’évolution du coût de laconstruction.