ART. 4 NONIES	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°140
présenté par
M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4 NONIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – A. – Il est institué unecontribution additionnelle sur les bénéfices des sociétésredevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à750 000 000 euros.
« B. – Lacontribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable dela société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur lessociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyennede son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et2019.
« C. – Lacontribution additionnelle est assise sur le résultat imposablesupplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultatimposable moyen des trois exercices précités. La contributionadditionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaquepart de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités le tauxde :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ouégale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultatimposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 %pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieureà 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« c) 33 %pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultatimposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sontplacés sous le régime prévu aux articles 223 A ou223 A bis, la contribution additionnelle est duepar la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble età la plus‑value nette d’ensemble définis auxarticles 223 B,223 B bis et 223 D, déterminésavant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales de toute nature.
« B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend duchiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exerciceou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéantet, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Lesréductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toutenature ne sont pas imputables sur la contributionadditionnelle.
« D. – Sontexonérées de la contribution prévue au I du présent article,les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapportà la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulted’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fractiondu résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – Lacontribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt. La contributionadditionnelle est payée spontanément au comptable public compétent,au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pourle versement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. »
« II. – Lesdispositions du présent article entrent en vigueur à compter de lapublication de la présente loi et sont applicables jusqu’au31 décembre 2025. Elles s’appliquent également àl’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
« III. – LeGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoirede l’application du I de la présente loi avant le31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif auplus tard le 31 juillet 2026. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à instaurer une vraie taxation dessuper-profits réalisés pendant la crise sanitaire etéconomique.
Elle est due par les groupes etsociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millionsd’euros et dont le résultat a été supérieur de 25 % à lamoyenne des trois années qui ont précédé la crise.
Son taux estprogressif : 0 % pour les profits supérieurs à lamoyenne évoquée ci-dessus, 20 % pour les profits dépassant de25 % cette moyenne, 25 % pour les profits dépassant de50 % cette moyenne, 33 % pour ceux dépassant de 75 %cette moyenne.