ART. 27	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°142
présenté par
M. Salmon et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	550 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Bouclier anti-inflation au bénéfice des collectivitéslocales(ligne nouvelle)	550 000 000	0	
TOTAUX	550 000 000	550 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée un fonds d’urgence - dénommé “Bouclieranti-inflation au bénéfice des collectivités locales” d’un montantde 550 000 000 euros afin d’aider les communes et leursgroupements confrontés à l’explosion de leurs factures énergétiques(électricité, gaz, fioul...).
Les dotations de l’Etat, et en particulier la DGF,insuffisamment revalorisées compte-tenu de l’inflation surl’énergie, ne permettront pas aux collectivités de faire face àcette inflation contrainte de leurs dépenses de fonctionnement. Leprojet de loi de finances pour 2023 ne contient aucun filet desécurité spécifique pour les collectivités.
Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programmeintitulé : “Bouclier anti-inflation au bénéfice des collectivitéslocales”, doté de 550 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement. Aux seules fins de sarecevabilité financière, l’amendement minore du même montant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n°05du programme n°119. En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.