ART. 5 OCTIES	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5 OCTIES
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous soutenons la suppression du taux de TVAréduit sur les meublés touristiques introduit au Sénat.
Actuellement, les propriétaires de meublés de tourismeperçoivent des revenus qui, au mois, peuvent être trois à quatrefois plus importants que les bailleurs de location en bail de droitcommun (loi de 1989), tout en bénéficiant de déductions etd’amortissements tels qu’ils peuvent in fine se trouver totalementexemptés d’impôts. Si ce régime spécial consacré aux meublés detourisme avait comme objectif d’inciter au développement d’uneoffre d’hébergement plus large pour les touristes, il est désormaisnécessaire de rétablir un juste équilibre face à l’ampleur de cephénomène des locations touristiques de type Airbnb. D’après laFondation Abbé Pierre, ces dernières vident les zones tendues deleurs habitants et alimentent la hausse des prix del’immobilier.
En l’état, le droit commun de la location de logement relève del’impôt foncier, permettant au propriétaire de bénéficier d’unabattement de 30%. Les meublés touristiques de courte duréerelèvent des bénéfices industriels et commerciaux, qui ouvrentdroit à des abattement entre 50% et 70%. Le calcul aux frais réelsdes BIC est encore plus avantageux pour les propriétaires, quipeuvent alors bénéficier de déductions prenant en compte quasimenttous les frais engagés : intérêts de l’emprunt, mobilier, frais deréparation, impôts locaux, assurances, etc.