ART. 5 BIS ?	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5 BIS ?
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous refusons que le financement de lacouverture du réseau, qui incombe aux opérateurs, soit pris encharge par les particuliers, par la création d’une taxe.
Quatre ans après les annonces d’Emmanuel Macron qui s’engageaiten janvier 2018 à mettre fin aux zones blanches, le « New DealMobile » s’apparente ni plus ni moins qu’à un cadeau de 3milliards d’euros aux opérateurs de téléphonie mobile, sans aucunecontrepartie. En effet, ces derniers ne respectent pas leursobligations d’investissement dans les infrastructures fixées parl’Arcep, qui leur incombaient déjà avant la signature de cetaccord. Mais plutôt que de contraindre les géants du secteur destélécommunications à remplir leurs obligations, le Gouvernement achoisi de renoncer en leur faveur aux droits d’utilisation desfréquences. Mais ce fiasco n’est qu’un élément de plus, dans lebilan désastreux de la privatisation du secteur de la téléphoniedepuis 1997.
Loin des créations d’emplois annoncées au moment de laprivatisation, l’ouverture du secteur au marché s’est traduit pardes suppressions massives d’emplois. Il y avait en 1997 plusde 170 000 salariés chez France Télécom, il en reste85000 chez Orange, soit la moitié des effectifssupprimés. L’ensemble des opérateurs compte 100000 salariés, ce sont donc 70 000 emplois ont doncété détruits dans le secteur de la téléphonie.
Pour les usagers, à l’inverse de la baisse des prix promise, lebudget télécom des ménages a doublé sur les 25 dernières années. Etce, pour un service d’une qualité bien moindre : la Franceétait dans les années 90 le premier pays du monde en termes decouverture haut débit, grâce à la qualité du réseau cuivreconstruit par la puissance publique. D’après l’OCDE la France sesitue désormais au 44e rang pour la couverture en très hautdébit. Le bilan de la privatisation, c’est aussi l’apparitionde la fracture numérique, en raison de la faiblesse desinvestissements réalisés par les entreprises du secteur. Malgré lafaiblesse de ces investissements, chez Orange, la quasi-totalité durésultat net a été versé en dividendes depuis 1997, à hauteur de 45milliards d’euros. A eux seuls, Xavier Niel et Patrick Drahi ontégalement capté plus de 60 milliards d’euros de dividendes depuisl’ouverture du secteur au marché. »