ART. 27	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac et M. Lenormand
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	200 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	200 000	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à initier le déploiement d’un label« Villes à Haute Performance Énergétique », sur le mêmeprincipe que les « villes fleuries », pour stimulerl’émulation entre villes sur l’efficacité et la sobriétéénergétique.
Dans le contexte actuel de la guerre en Ukraine et del’accélération du réchauffement climatique, et donc de la flambéedes prix de l’énergie, la France doit faire de la transitionénergétique sa priorité. La Première Ministre Elisabeth Borne et laMinistre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, ontprésenté, le 6 octobre 2022, le plan de sobriété du Gouvernement.La sobriété énergétique est une opportunité pour réduire notredépendance aux énergies fossiles et un outil pour diminuer notreconsommation d’énergie et donc nos émissions. C’est un leviermajeur pour lutter, à court et à long terme, contre ladétérioration de l’environnement. La maîtrise de la demandeénergétique pour atteindre la neutralité carbone ne peut pasreposer uniquement sur l’amélioration de l’efficacité énergétique.En effet, celle-ci s’accompagne souvent d’un « effetrebond ». La sobriété énergétique, via le changement descomportements individuels et collectifs, est identifiée comme unfacteur clé pour construire une société plus résiliente aux risquesenvironnementaux. Alors que la Stratégie Nationale Bas Carbone(SNBC) tend à promouvoir la sobriété principalement à travers laresponsabilisation des individus, les choix politiques etcollectifs ne doivent pas être négligés : ils ont le pouvoird’orienter la société vers des modes de fonctionnement plus sobres.Le potentiel de réduction des consommations énergétiques estimportant.
Pour stimuler les actions des municipalités en termesd’efficacité et de sobriété, nous proposons la création d’un label« Villes à Haute Performance Énergétique ».
Sur le modèle des labels « Villes et VillagesFleuris », ce label permettra d’évaluer les moyens mis enœuvre par la commune pour améliorer sa performance énergétique.L’évaluation sera réalisée sur la base de critères définis par uncomité d’experts, qui tiendra compte de la taille et del’environnement de la ville. Ils devront inclure l’efficacité et lasobriété énergétique des villes, ainsi que l’évolution desrésultats obtenus d’une année à l’autre. À titre d’exemple, laconsommation énergétique par mètre carré des bâtiments pourra fairepartie des critères qui seront examinés annuellement. Des panneauxseront installés à l’entrée des communes pour informer lapopulation. La participation sera volontaire. L’émulation entre lesvilles sera ainsi favorisée, incitant toutes les collectivités àmaîtriser leur demande énergétique.
Le coût d’une telle mesure pour l’État se limite aux frais liésau comité d’évaluation, qui resteront limités en 2023 avant unepotentielle montée en puissance les années suivantes en fonction dunombre de villes qui participent. Nous proposons d’abonder le fondsd’accélération de la transition écologique dans les territoires de200 000 €.
Pour respecter les règles de la LOLF, l’amendement transfèredonc, en AE et en CP, 200 000 euros de l’action 4« Routes - Entretien » du programme 203« Infrastructures et services de transports » versl’action 1 « Performance environnementale » du programme380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dansles territoires ». Nous souhaitons que le Gouvernement lève legage.
Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic.