ART. 4 DUOVICIES	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4 DUOVICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 56 à 63l’alinéa suivant :
« D. – Le forfaitmentionné au 2° du B du présent IV est égal à 50 eurospar mégawattheure. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde garantir la transcription dans le droit national du règlementeuropéen relatif aux mesures d’urgence pour faire face aux prixélevés de l’énergie tout en garantissant la correction desdysfonctionnements majeurs rencontrés par le marché intérieur del’électricité depuis 2019.
Le marché intérieur de l’électricité repose sur la loi del’offre et de la demande avec un prix déterminé par le coûtmarginal de la dernière centrale de production appelée nécessairepour équilibrer l’offre et la demande.
Les prix de gros de l’électricité sont donc intégralement soumisà la volatilité des cours mondiaux des combustibles fossiles.Depuis 2020, les effets successifs de la pandémie mondiale deCovid-19 en 2020, de la très forte demande mondiale de gaz en 2021et de la guerre en Ukraine en 2022 ont entrainé une volatilitéextrême de ces cours.
Les prix observés sur les marchés de gros de l’électricitédepuis septembre 2021 sont excessivement élevés et ont entraîné deshausses extrêmes des prix de détail de l’électricité, affectanttrès durement les ménages et l’industrie.
Le règlement adopté par le Conseil de l’Union européenne le 30septembre 2022 apporte une première réponse d’urgence en plafonnantles revenus de la production d’électricité à 180 €/MWh surl’ensemble du territoire européen, à l’exception des régionsultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer.Malheureusement ce plafond a été fixé en intégrant les situationsde perturbations anormales de 2020 et 2021. Le Sénat aconsidérablement amélioré le plafond.
Cependant, cela reste insuffisant. Il est donc nécessaire decorriger ce plafond en le rapprochant du prix de pointe moyens surles marchés de gros de l’électricité de la dernière année defonctionnement « normale », à savoir l’année 2019. En2019, l’achat d’une consommation de base pour l’an prochain senégociait autour de 50 €/MWh.
Il est donc proposé par cet amendement d’abaisser le plafond desrevenus de la production d’électricité à 50 €/MWh. Lesrecettes supplémentaires dégagées par cet abaissement du plafondpermettront de financer des mesures supplémentaires en faveur desclients finals d’électricité, tels que les ménages, les PME et lesindustries à forte intensité énergétique. »