ART. 3 OCTODECIES E	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°155
présenté par
M. Forissier, M. Bazin, M. Nury, M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Taite, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Ray, M. Portier, M. Vincendet, M. Ciotti et Mme D’Intorni
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ARTICLE 3 OCTODECIES E
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 5 à 15 les sept alinéas suivants :
« 2° Le II del’article 151 septies du code général des impôts estainsi modifié :
« a) Au débutdu a du 1° , le montant : « 250000 € » est remplacé par le montant : « 400000 € » ;
« b) Le2° est ainsi modifié :
« – à lapremière phrase du premier alinéa, le montant : « 250000 € » est remplacé par le montant : « 400000 € » et le montant : « 350 000 € »est remplacé par le montant : « 500000 € » ;
« – au a, le montant : « 350000 € » est remplacé par le montant : « 500000 € » ;
« – Au deuxièmealinéa du b, le montant : « 250 000 € »est remplacé par le montant : « 400000 € » ;
« – Au dernier alinéa dumême b, le montant : « 350 000 € » est remplacépar le montant : « 500 000 € ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever lemontant maximum des recettes annuelles permettant l’exonération desplus-values, pour les entreprises relevant des bénéfices agricoles,afin de s’adapter à la situation macroéconomique actuelle, et àl’évolution de la taille des exploitations.
En effet, l’inflation en août 2022 était de +22,1% des prixagricoles à la production, par rapport à ceux d’août 2021. Alorsmême qu’entre 2020 et 2021, les prix agricoles à la productionavaient déjà vu une inflation de +17,6%.
De plus, en 2020, la France métropolitaine compte 389 000exploitations agricoles, soit environ 100 000 de moins qu’en 2010lors du dernier recensement. En effet, en 2020, elles exploitaienten moyenne 69 hectares (ha), soit 14 ha de plus qu’en 2010, et 27de plus qu’en 2000. La taille des exploitations continued’augmenter, ce qui induit pour la plupart une augmentation duchiffre d’affaires.
C’est pourquoi, cet amendement propose de relever le seuil de250 000 euros à 400 000 euros, ainsi que le seuil de 350 000 eurosà 500 000 euros, afin d’adapter la législation aux réalitésactuelles.