ART. 3 OCTODECIES F	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°157
présenté par
M. Forissier, M. Bazin, M. Nury, M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Taite, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Ray, M. Portier, M. Vincendet, M. Ciotti et Mme D’Intorni
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ARTICLE 3 OCTODECIES F
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début, ajouterles deux alinéas suivants :
« IA. – L’article 792 du code général des impôts estainsi rétabli :
« Art. 792. – Lesmutations sur l’outil d’exploitation au bénéfice d’un repreneurdans le cadre familial, avec engagement de conservation devingt-cinq ans, sont totalement exonérées de droits, sur les terreset les bâtiments d’exploitation. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexonérer totalement de droits, les mutations sur l’outild’exploitation (terres et bâtiments d’exploitation) au bénéfice durepreneur, dans le cadre familial, avec engagement de conservationde 25 ans, afin de favoriser la transmission familiale desexploitations.