ART. 8	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, Mme Youssouffa et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Le a du 1° du même C estainsi modifié :
« – La premièreoccurrence du taux : «50 %» est remplacée par letaux : « 60 % »;
« – La seconde occurrencedu taux : »50 %« est remplacée par letaux : »40 %« .
II. – En conséquence, àl’alinéa 22, substituer aux mots :
« du I entre »
les mots :
« et le a bis du2° du I entrent ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever, dès2023, de 50 % à 60 % la part du contenu énergétique dubioéthanol issu des EP2 (égouts pauvres issus des plantes sucrièreset obtenus après deux extractions sucrières) prise en compte dansla catégorie 2 du tableau C du V l’article 266 quindecies ducode des douanes. Ce nouveau taux prend en compte la part moyennedes sucres résiduels contenus dans les EP2.
Un seuil de 7 % limite laprise en compte des biocarburants issus des cultures destinée àl’alimentation humaine ou animale, dans la filière essence.L’éthanol produit à partir des EP2 peut être comptabilisé au-delàde ce seuil, à hauteur de la part des sucres résiduels, ou sucremélasse, contenus dans ces EP2. La règlementation précise que lateneur en sucre de la mélasse est de 70 % au maximum. Les EP2mis en œuvre en distillerie ont une teneur en sucre moyennesupérieure, proche de 79 %. Cela correspond à une part de62 % de sucre mélasse dans les EP2. Cet amendement propose deretenir une part de résidus dans les EP2 arrondie à 60 %.