ART. 14	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°160
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 46 063 828253 € »
le montant :
« 46 064 828253 € ».
II. – En conséquence,après la trente-septième ligne du tableau del’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
« 
Fonds d’urgence à la suite de la reconnaissance de l’état decatastrophe naturelle en Corse	1 000 000	
 ».
III. – En conséquence, àla dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dumême alinéa, substituer au montant :
« 46 063 828253 € »
le montant :
« 46 064 828253 € ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àattirer l’attention sur la lenteur des procédures d’indemnisation àla suite de la reconnaissance de l’état de catastrophenaturelle.
Le 18 août dernier, la Corse a étédurement frappée par une tempête d’une rare intensité ayant causédes dégâts considérables. Ces événements risquent d’être de plus enplus fréquents et la procédure d’indemnisation n’est pas à lahauteur des enjeux.
Les auteurs de cet amendementprennent acte des efforts menés par l’Exécutif, le Conseil desministres a ainsi confirmé la reconnaissance de l’état decatastrophe naturelle pour la Corse en moins d’une semaine.L’arrêté portant reconnaissance naturelle du 24 août 2022 arapidement permis de recenser les communes corses impactées.
Cependant, les élus des communescorses constatent toujours des blocages a posteriori. En ce sens,l’association des maires de Haute-Corse regrette encore la lourdeuradministrative des dossiers. Il est impératif que l’Exécutif fassepreuve de plus de confiance envers les élus locaux.
Certes, les élus savent que lesdécaissements auront bien lieu, mais cela peut souvent prendre desmois. Les communes font parfois face à des dépenses lourdes pourles travaux, notamment de voiries, et sans indemnisation, il leurest parfois difficile de mener à bien ces opérationsessentielles.
Cet amendement propose donc decréer un PSR-CT sous la forme d’un fonds d’urgence qui pourraitpermettre un décaissement plus rapide pour les communes corses. Ils’agit avant tout d’un amendement d’appel, la meilleure solutionétant de rationaliser les procédures administratives propres à lareconnaissance de l’état de catastrophe naturelle afin de permettreune indemnisation plus rapide.