ART. 12 BIS	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°161
présenté par
M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 12 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Départements perçoivent unefraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)depuis la loi de finances pour 2005. Une partie est spécifiquementversée pour le financement des SDIS, à hauteur de 6,45 % duproduit total, soit environ 15 % de la part affectée auxDépartements, en compensation alors d’une diminution de la dotationde fonctionnement.
Si cet article était maintenu,cette fraction serait versée directement par l’État aux SDIS,court-circuitant les Départements.
Ce fléchage, outre qu’ilcontrevient à la libre administration des collectivitésterritoriales, n’est pas souhaitable car il risquerait de figer lefinancement des SDIS et de déséquilibrer leur gouvernance.
En effet, contrairement à certainsreproches infondés, les Départements reversent bien cette part deTSCA, et vont même bien au-delà pour financer les SDIS.
Sur la période 2005‑2020,l’augmentation de la contribution des conseils départementaux auxbudgets des SDIS (+930 M€, soit +53,8 %) excède très nettementla hausse de la fraction de TSCA concernée (+ 352 M€, soit+40,3 %).
De 2005 à 2009, le volume global deTSCA versé aux Départements pour le financement des SDIS (horspetite couronne parisienne) a fluctué autour de 900 millionsd’euros ; il connaît une hausse continue depuis, pouratteindre 1,166 milliards d’euros en 2021.