ART. 4 QUATER	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°162
présenté par
M. Forissier, M. Bazin, M. Nury, M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Taite, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Ray, M. Portier, M. Vincendet, M. Ciotti et Mme D’Intorni
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ARTICLE 4 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérer lessix alinéas suivants :
« I bis. – Le 1 du I del’article 73 du code général des impôts est ainsimodifié :
« 1° À la fin dua, le montant : « 27 000 € » estremplacé par le montant : « 28134 € » ;
« 2° Au b, lesdeux occurrences du montant : « 27 000 € » sontremplacées par le montant : « 28 134 € » et, àla fin, le montant : « 50 000 € » est remplacépar le « 52 100 » ;
« 3° Au c, lemontant : « 33 900 € » est remplacé par lemontant : « 35 323,8 € » ; les deuxoccurrences du montant : « 50 000 »€ sont remplacéspar le montant : « 52 100 € » et, à la fin, lemontant : « 75 000 € » est remplacé par lemontant « 78 150 € » ;
« 4° Au d, lemontant :« 38 900 € » est remplacé par lemontant : « 40 533,8 € », les deux occurrencesdu montant : « 75 000 € » sont remplacés par lemontant : « 78 150 € » et, à la fin, lemontant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 104 200 € » ;
« 5° Au e, lemontant : « 41 400 € » est remplacé par lemontant : « 43 138,8 € » ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir lesagriculteurs dans les mauvaises années en renforçant l’outil appeléÉpargne de Précaution, en indexant les plafonds sur l’inflationannuelle prévue en 2023, de +4,2%, comme indiqué dans laprésentation du Projet de loi de finances 2023 remise par leGouvernement.