ART. 4 QUATER	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Forissier, M. Bazin, M. Nury, M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Taite, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Ray, M. Portier, M. Vincendet, M. Ciotti et Mme D’Intorni
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ARTICLE 4 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rétablir le I del’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le 1 du I del’article 73 du code général des impôts est ainsimodifié :
« 1° À la fin dua, le montant : « 27 000 € » estremplacé par le montant : « 32967 € » ;
« 2° Au b, lesdeux occurrences du montant : « 27 000 € » sontremplacées par le montant : « 32 967 € » et, àla fin, le montant : « 50 000 € » est remplacépar le « 61 050 € » ;
« 3° Au c, lemontant : « 33 900 € » est remplacé par lemontant : « 41 391,9 € », les deux occurrencesdu montant : « 50 000 »€ sont remplacées par lemontant : « 61 050 € » et, à la fin, lemontant : « 75 000 € » est remplacé par lemontant « 91 575 € » ;
« 4° Au d, lemontant :« 38 900 € » est remplacé par lemontant : « 47 496,9 € », les deux occurrencesdu montant : « 75 000 € » sont remplacées parle montant : « 91 575 € € » et, à la fin, lemontant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 122 100 € » ;
« 5° Au e, lemontant : « 41 400 € » est remplacé par lemontant : « 50 549,4 € ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le I duprésent article s’applique dès le 1er janvier2023. »
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir lesagriculteurs dans les mauvaises années en renforçant l’outil appeléÉpargne de Précaution, en indexant les plafonds sur l’inflationagricole. En août 2022, les prix agricoles à la production sont enhausse de 22,1 % par rapport à ceux d’août 2021 (après +24,2% enjuillet 2022 par rapport à juillet 2021), selon les indices desprix agricoles calculés par l’INSEE (IPPAP, IPAMPA). C’estpourquoi, cet amendement renforce cet outil en réhaussant lesmontants plafonnés, sur la base de l’inflation “agricole” du moisde août 2022, soit +22,1%, comme suit :
27 000 X 22,1% = 5 967 + 27 000 = 32 967 euros ;
50 000 X 22,1% = 11 050 + 50 000 = 61 050 euros ;
33 900 X 22,1% = 7 491,9 + 33 900 = 41 391,9 euros ;
75 000 X 22,1% = 16 575 + 75 000 = 91 575 euros ;
38 900 X 22,1% = 8 596,9 + 38 900 = 47 496,9 euros ;
100 000 X 22,1% = 22 100 + 100 000 = 122 100 euros ;
41 400 X 22,1% = 9 149,4 + 41 400 = 50 549,4 euros.