ART. 4 QUATER	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Forissier, M. Bazin, M. Nury, M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Taite, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Ray, M. Portier, M. Vincendet, M. Ciotti et Mme D’Intorni
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ARTICLE 4 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le I de l’alinéa 1dans la rédaction suivante :
« I. – Après le e du1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes de déduction pourépargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluéeschaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel desprix à la consommation et arrondies à l’euro le plusproche. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indexer leplafond de la Déduction pour épargne de précaution (DEP), afin queles entreprises agricoles et viticoles puissent répondre auxnombreux aléas climatiques et économiques, en complément de l’offreassurantielle et de l’intervention du fonds calamités le caséchéant. Avec l’inflation, il apparait nécessaire d’augmenter leplafond d’épargne afin de prendre en compte la hausse des coûts deproduction que les agriculteurs subissent.