ART. 14 TER	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Jean-Louis Bricout
------------
ARTICLE 14 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4, après lemot :
« titre »,
insérer les mots :
« de l’augmentation desdotations de fonctionnement en 2023 et ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettesrésultant pour l’État du présent article est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « filet de sécurité »tel que proposé par le Sénat constitue une amélioration notable parrapport à la version votée à l’Assemblée.
En cas d’une augmentation soutenuedes dépenses énergétiques, les Départements les plus touchésdevraient y être éligibles.
Cependant, une clarification semblenécessaire sur les dépenses énergétiques des collèges : cesdépenses augmentent considérablement et inévitablement et risquentde ne pas être prises en compte par le dispositif actuel, qui seréfère aux budgets principaux et annexes.
Or, dans certains cas, les collègesrèglent directement leurs factures d’électricité et sont financéspar des dotations des Départements, la dotation globale defonctionnement.
Il convient donc de prendre encompte l’augmentation de cette dotation dans le périmètre desdépenses. En effet, si cette dotation a été augmentée dans lesDépartements, c’est à due proportion de l’augmentation des dépensesd’énergie auxquelles ils sont confrontés.