ART. 27	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°179
présenté par
Mme Pic, M. Baptiste, Mme Santiago, M. Mickaël Bouloux, Mme Rabault, Mme Thomin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	5 000 000	
Préparation et emploi des forces	5 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à abonder les crédits en faveur dela préparation des forces navales dont le respect du contratopérationnel pour la fonction de protection avec 89 % est laplus faible de toutes les forces armées. Les autorisationsd’engagement en matière de préparation des forces navales baissentfortement de près de 32 %, soit près de 1,3 milliards d’euros,ce qui montre que l’on envisage un contrat opérationnel généralplus faible pour la marine pour 2023. Le constat estparticulièrement préoccupant pour la sécurité de notre ZoneÉconomique Exclusive (ZEE). Comme l’indique le PAP Défense,« le niveau de réalisation de la couverture des zones desurveillance maritime (68 %) devrait se maintenir jusqu’en2025, le parc des moyens aériens et maritimes restantquantitativement équivalent. » Ce taux de couverture restetrès faible. Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de ne passous-investir dans les forces navales et dans la défense de noszones de surveillance maritime.
Cet amendement :
- flèche donc 5 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 03« Préparation des forces navales » du programme 178« Préparation en emploi des forces » ;
- et réduit d’un montant correspondant de 5 000 000 d’euros enAE et en CP l’action 08 « relations internationales etdiplomatie de défense » du programme 144 « Environnementet prospective de la politique de défense. »
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.