ART. 27	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. David, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	10 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	10 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires degrossesse	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à abonder les crédits en faveur del’action européenne du ministère des affaires étrangères qui sonten baisse de plus de 6 % soit près de 10 millions d’euros. Cetamendement vient réparer une sous-évaluation de crédits d’autantmoins compréhensible qu’elle touche parmi les contributionseuropéennes principalement la Facilité européenne pour la paix quisert notamment à aider l’Ukraine et à lui fournir des armes etéquipements militaires. Il convient donc de remédier à cette baissede crédits alloués aux contributions européennes par rapport à laLFI 2022. Cette baisse résulte d’une sous-évaluation peu opportunedes crédits de la Facilité européenne pour la paix, qui ferontcertainement l’objet d’ajustements en fin d’année, dans le cadred’un possible projet de budget rectificatif. En effet, commel’indique le PAP « Action extérieure de l’état »,« en l’absence de vote définitif sur les montants et la naturedes contributions pour 2023, le montant (de la Facilité européennepour la paix) est estimatif et la dotation pourra faire l’objetd’ajustements en cours de gestion en fonction de l’évolution de laquote-part du MEAE.
Cet amendement est donc un amendement de solidarité pourl’Ukraine et le peuple ukrainien qui vise à abonder les crédits dela Facilité européenne pour la paix. Il vise à proposer dans lecadre du Projet de loi de finances pour 2023 que la France soit àla hauteur des efforts qui lui sont demandés. La représentationnationale s’honorerait et monterait son plein soutien à l’Ukraineet à son peuple qui subit les ravages d’une guerre qu’il n’a pasvoulu.
Cet amendement :
-flèche donc  10 000 000 d’euros en AE et en CP versl’action 02 « Action européenne » du programme 105« Action de la France en Europe et dans le monde ;
- et réduit d’un montant correspondant de 10 000 000 d’euros enAE et en CP l’action 06 « Dépenses de personnels concourant auprogramme Diplomatie culturelle et d’influence » du programme185 « Diplomatie culturelle et d’influence.
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.