ART. 14 TER	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°185
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 14 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans la rédactionsuivante : 
« I. – Au titre de l’année 2023, il estinstitué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotationau profit des communes et de leurs groupements, des départements,de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivitéde Corse, du Département de Mayotte, de la collectivitéterritoriale de Guyane, de la collectivité territoriale deMartinique et des régions qui satisfont aux critères cumulatifssuivants :
« 1° Leur épargne brute a enregistré en 2023 unebaisse de plus de 25 %. L’évolution de la perte d’épargnebrute, entendue comme la différence entre les recettes réelles defonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, estobtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec leniveau constaté en 2022, sur la base des comptes clos dechaque collectivité ;
« 2° L’augmentation des dépenses d’approvisionnementen énergie, électricité et chauffage urbain en 2023 par rapport à2022 est supérieure à 60 % de l’augmentation des recettesréelles de fonctionnement en 2023 par rapport à 2022.
« Les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricitéet chauffage urbain s’entendent comme les dépenses consenties autitre du budget principal et des budgets annexes de chaque communeou groupement bénéficiaire, ainsi qu’au titre des subventionsconsenties aux fermiers et concessionnaires.
« II. – Parmi les communes et les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seulssont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’unepart, les communes dont le potentiel financier par habitant estinférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant del’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique,défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivitésterritoriales, et, d’autre part, les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentielfiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, à deuxfois le potentiel fiscal par habitant moyen des établissementsappartenant à la même catégorie, définie à l’articleL. 5211‑28 du même code.
« Parmi les départements, seuls sont éligibles lesdépartements dont le potentiel financier par habitant est inférieurà deux fois le potentiel financier moyen par habitant constaté auniveau national.
« III. – Pour chaque collectivité territoriale ougroupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 %de la différence entre l’augmentation des dépensesd’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbainentre 2023 et 2022 et 60 % de celle desrecettes réelles de fonctionnement entre 2023et 2022.
« IV. – Pour les collectivités territoriales et leursgroupements qui estiment réunir les critères d’éligibilité, ladotation peut faire l’objet, à leur demande, avant le 30 novembre2023, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leursituation financière. Le montant de cet acompte peut êtreenregistré en recettes prévisionnelles de fonctionnement de leurbudget primitif 2023 ou des décisions modificatives de leur budget2023.
« V. – Un décret précise les modalitésd’application du présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 14 ter quiprévoit un filet de sécurité pour 2023 face à l’inflation dans larédaction adoptée à l’Assemblée.
Il conserve la possibilité de demander un acompte qu’avaitproposée le Sénat.