ART. 11 BIS B	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°186
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11 BIS B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 5,00 »,
le nombre :
« 18,00 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le tarif plafond de la taxede séjour des palaces afin que les communes bénéficient pluséquitablement des retombées du tourisme, en particulier du tourismede luxe.
Actuellement, le tarif plafond de la taxe deséjour des palaces est plafonné à 4 euros, il a été augmenté à5 euros par un vote du Sénat. Cette proposition vise à augmenter letarif plafond de la taxe de séjour des palaces à18 euros par personne et par nuitée.
Cette mesure de justice sociale, qui pèse uniquement sur uneclientèle peu sensible au prix, permettrait aux collectivitésterritoriales de disposer davantage de ressources financières.