ART. 11 BIS B	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°187
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE 11 BIS B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 2333‑30 du code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les trois premières lignes du tableau autroisième alinéa sont ainsi rédigées :
« 
Palaces	1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	2	10	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1	4	
« 2° L’avant-dernier alinéa est ainsimodifié : 
« a) Le mot : »dans« est remplacé parles mots : »à la septième et à la huitième ligne du« ;
« b) Le taux : »5 %« estremplacé par le taux »7 %« ;
« c) Le mot : »taux« est remplacé parle mot : »tarif« ;
« 3° Le dernier alinéa est complété par une phraseainsi rédigée : « La collectivité peut fixer un tarifminimum dont le montant est égal à l’un des tarifs planchersfigurant au tableau constituant le troisième alinéa. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure où les collectivitéslocales sont asphyxiées par les baisses de dotations de l’État, etd’autres mesures telles que la baisse de la CVAE, il est urgent deleur assurer de nouvelles ressources, en assurant que cesressources soient justes et redistributives. C’est pourquoi nousproposons d’augmenter la taxe de séjour sur les hôtels, etnotamment les hôtels de luxe, qui pratiquent des tarifs extrêmementélevés, réservés à une clientèle très aisée.
Le présent amendement introduit donc une modification del’échelle de tarifs fixes par catégorie d’hébergement.
Il est proposé d’appliquer un tarif proportionnel au prix de lanuitée pour les hébergements les plus prestigieux que sont lespalaces ; cette tarification spécifique se justifie par lesmontants des prestations proposées par ces établissements. Les tauxapplicables sont compris entre 1 % et 7 %.
Par cohérence, il est proposé que le tarif proportionnéapplicable aux hébergements hors classement soit aligné sur le tauxle plus haut voté dans la grille tarifaire.
Il est par ailleurs proposé d’augmenter la grille tarifaire pourles catégories d’hôtels les plus haut de gamme (4 et 5 étoiles),afin d’assurer davantage d’équité dans les contributions desconsommateurs et tenir compte de l’évolution des tarifs.