ART. 7	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°188
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 50, insérerl’alinéa suivant :
« c) Après lemot :« acquisition », sont insérés les mots :« ou la transformation ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux citoyens concernés par la mise en œuvre prochaine desZone à faible émissions - mobilités (ZFE-m) d’acquérir maiségalement de transformer leur véhicule répondant à la définitiondonnée par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions detransformation des véhicules à motorisation thermique enmotorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dans unsoucis d’économie d’énergie à l’aide de l’expérimentation du Prêt àtaux zéro - mobilité (PTZ-Mobilité). 
En effet, les conditions d’application de l’obligation de ZFE-m,avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations, de plusde 150.000 habitants, situées sur le territoire métropolitainconcernent près de 43 % du parc automobile français soit 19Mde véhicules. 
Ces usages ne seront que pour certains d’entre eux réalisablespar un autre moyen de transport que celui du véhicule, via unreport modal. 
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, les parlementairesont mis en place un prêt à taux zéro, pour l’acquisition d’unvéhicule électrique, à titre expérimental pour une durée de 2 ans,à partir du 1er janvier 2023. 
Considérant que pour une autre part, les véhicules polluantsdevront être verdi en les renouvelants ; la mise en œuvre desZFE-m, dont les objectifs sont partagés par le plus grand nombre,appelle à multiplier les solutions de mobilité durable pourtous. 
C’est en ce sens que le rétrofit ou conversion électrique devéhicules apporte une solution adéquate et surtout accessible. Pourl’année 2023, ne seront concernés par le PTZ-mobilité qu’environcinq cents véhicules retrofités pour un coût du rétrofit estimé à14000 € par véhicule. Cependant, cette prise en compte sera unsignal fort en termes d’économie circulaire pour une mobilitédurable. 
Cet amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif d’unemobilité décarboné et permettra ainsi d’apporter des solutionsabordables.