ART. 8	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°189
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le adu 1° du même C est ainsi modifié :
« – La premièreoccurrence du taux : « 50 % » est remplacée parle taux : « 60 % » ;
« – La seconde occurrencedu taux :« 50 % » est remplacée par letaux : « 40 % ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 22, substituer aux mots :
« du I entre »
les mots :
« etle a bis du 2° du I entrent ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever, dès2023, de 50 % à 60 % la part du contenu énergétique dubioéthanol issu des EP2 (égouts pauvres issus des plantes sucrièreset obtenus après deux extractions sucrières) prise en compte dansla catégorie 2 du tableau C du V l’article 266 quindecies ducode des douanes. Ce nouveau taux prend en compte la part moyennedes sucres résiduels contenus dans les EP2.
Un seuil de 7 % limite la prise en compte des biocarburantsissus des cultures destinée à l’alimentation humaine ou animale,dans la filière essence. L’éthanol produit à partir des EP2 peutêtre comptabilisé au-delà de ce seuil, à hauteur de la part dessucres résiduels, ou sucre mélasse, contenus dans ces EP2. Larèglementation précise que la teneur en sucre de la mélasse est de70 % au maximum. Les EP2 mis en œuvre en distillerie ont uneteneur en sucre moyenne supérieure, proche de 79 %. Celacorrespond à une part de 62 % de sucre mélasse dans les EP2.Cet amendement propose de retenir une part de résidus dans les EP2arrondie à 60 %.