ART. 27	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac et M. Lenormand
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	600 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	600 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une augmentation du budget del’ANAH pour le PLF 2023, afin de porter le total des aidespubliques à la rénovation énergétique gérées par l’Agence(MaPrimeRénov’, dont MaPrimeRénov’ Sérénité) à 3,2 milliardsd’euros pour 2023. La proposition se base sur le constat que,concernant la rénovation énergétique des logements privés, lebudget affecté à MaPrimeRénov’ (MPR), incluant MaPrimeRénov’Sérénité, par le Gouvernement n’est pas compatible avec lesobjectifs nationaux de la SNBC, les besoins et les enjeux de lacrise énergétique actuelle, alors même que la demande desparticuliers pour des travaux de rénovation énergétique esttoujours plus importante, que la réorientation des aides publiquesvers la rénovation performante nécessite des budgets conséquents etque le nombre de rénovations performantes plafonnent à des niveauxtrès bas (2 500 engagées en 2021 par le biais de MPR).
Une hausse de l’enveloppe de MaPrimeRénov’ doit s’accompagnerd’une réorientation massive vers des rénovations performantes pouratteindre le niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC) ou équivalentqui permet de diviser de 4 à 8 fois les factures et protégersignificativement et durablement les ménages des hausses actuellesdrastiques des prix de l’énergie. En outre, cet effort doits’inscrire dans le temps, avec des engagements concrets à apporterdans ce PLF sur une pérennisation des budgets sur la durée d’uneprogrammation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Le budget actuelreste insuffisant pour atteindre les objectifs nationaux en matièrede rénovation énergétique, alors que seulement 70 000rénovations performantes ont été réalisées chaque année sur lapériode 2012‑2016, contre 370 000 nécessaires à partir de 2022 et700 000 après 2030, selon le Haut Conseil pour le Climat (HCC). Laproposition se base sur une étude publiée par l’Initiative Rénovonsen 2020 qui estimait qu’il faudrait 3,2 milliards d’eurosd’investissements publics chaque année jusqu’en 2040 pour permettreau minimum la rénovation des passoires énergétiques au niveau BBCou équivalent dans les années à venir.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 2 « Accompagnement transitionénergétique » du programme 174 « Énergie climat etaprès-mines » à hauteur de 600 millions d’euros ; ilminore l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203« Infrastructures et services de transports » à hauteurde 600 millions d’euros. Il convient de noter que cette propositionde mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecterles règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandonsévidemment au Gouvernement de lever le gage.
Tel est l’objet du présent amendement.