ART. 4 DUOVICIES	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°192
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Seitlinger, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Forissier, M. Taite, Mme Corneloup, M. Portier, M. Ciotti et Mme D’Intorni
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ARTICLE 4 DUOVICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer aux alinéas 15 à 19l’alinéa suivant :
« III. – Le fait générateur dela contribution est constitué par la production d’électricité aumoyen d’une installation mentionnée au II pendant la périodedébutant le 1er décembre 2022 et s’achevant le30 juin 2023. »
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 21.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte derecettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose d’étendrenon seulement la période de rétroactivité du dispositif deplafonnement des revenus infra-marginaux de la productiond’électricité au 1er juillet 2022, mais aussi son application à lafourniture d’électricité en 2024.
Or, cette double extension, sans concertation, de la période detaxation va se révéler mortifère pour plusieurs acteursstratégiques pour nos territoires, au premier rang desquels lesindustriels qui utilisent des installations de cogénération pourrépondre à leurs besoins énergétiques et les financer, les réseauxde chaleur alimentés par le biais d’installations de cogénérationgaz ou encore la valorisation énergétique des déchets descollectivités qui, au passage, sont elles-mêmes financièrementintéressées par la production d’électricité de cesinstallations.
De telles dispositions sont d’autant plus incompréhensibles quele Gouvernement entend s’appuyer sur ces filières pour accélérer,dans le contexte d’urgence économique et écologique du moment, ladécarbonation et l’autonomie énergétique de nos territoires, etqu’il n’y a pas lieu de parler de « superprofits » pour cesacteurs.
C’est en effet la vente d’électricité qui permet à ces acteursd’avoir des garanties sur la pérennité de leur modèle économique,de pouvoir proposer de la chaleur à un prix compétitif ou encore definancer une partie du service public de la gestion desdéchets.
Les effets de bord du dispositif sont tels que c’est bien laquestion de la pérennité même des installations utilisées par lesindustriels et les acteurs de la chaleur et des déchets, ou encorecelle de l’opportunité de les démarrer, qui vont se poser, avectoutes les conséquences que cela implique derrière pour nosterritoires et les collectivités.
C’est pourquoi le présent amendement propose, à défaut d’exclureces acteurs du champ d’application de l’article, de revenir à lapériode d’application du dispositif précisée à l’article 22 duRèglement européen (2022/1854), à savoir du 1er décembre 2022 au 30juin 2023