ART. 27	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°199
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1 000 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Financement des projets de services expressmétropolitains(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les difficultés liées auxdéplacements dans nos agglomérations (bouchons, pollution,l’inflation) appellent des réponses plus rapides aux besoins deshabitants et des entreprises. Un système de mobilités intégrant ledéveloppement de services express métropolitains constituera uneavancé majeure pour les habitants, les entreprises et les communesdes grandes agglomérations.
Les métropoles à fort potentiel,dans la diversité de leur situation, sont celles qui connaissentles plus forts enjeux en termes de population et de croissancedémographique, de dynamique de création d’emploi et de flux desdéplacements pendulaires. Ces métropoles sont Aix-Marseille,Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg,Toulouse. Plusieurs d’entre elles font d’ores et déjà l’objet deréflexions sur le déploiement d’une offre ferroviaire du quotidienrenforcée, qui pourra servir de base au déploiement d’une offre deservices express métropolitain sur une majeure partie des branchesdes étoiles ferroviaires associées à ces zones, voire dans leurtotalité.
Le développement de ces trains deproximité constitue également une solution efficace dans lecontexte de déploiement des zones à faibles émissions (Zfe),contraignantes pour les citoyennes et les citoyens parce qu’iln’intègre pas suffisamment les réalités économiques des habitantsnotamment avec des restes à charge importants pour l’acquisition devéhicules moins polluants. Le développement de services expressmétropolitains constitue une alternative crédible qui permettra deconcilier le besoin de réduction de la pollution avec la nécessitéde fournir des solutions aux habitants.
Pour le financement des servicesexpress métropolitains dans les 10 métropoles à fort potentiel, cetamendement propose un financement de 10 milliards sur 10 ans de lapart de l’État, soit 1 milliard d’euros par année à compter de2023.
L’amendement procède d’une part, àun abondement à hauteur de 1 milliard d’euros en autorisationsd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le nouveauprogramme « Financement des projets de services expressmétropolitains » et baisse du même montant en autorisationsd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les crédits del’action 02 - Accompagnement transition énergétique duprogramme 174 « Énergie, climat et après-mines ».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité et les auteurs de cetamendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cetteaction et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.