ART. 5 BIS D	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Echaniz
------------
ARTICLE 5 BIS D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 2, substitueraux mots :
« destinés à loger sessalariés », 
les mots : 
« fournis, à titre gratuit,d’une part, au personnel de gardiennage, de sécurité ou desurveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l’entreprise,et, d’autre part, au personnel saisonnier au sens du 3° del’article L. 1242‑2 du code du travail, employé parl’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le champ d’application du textevoté par le Sénat, malgré l’avis défavorable du Gouvernement, parcequ’il est trop large, méconnaît le droit européen.
 
Au demeurant, la disposition législative en cause excède trèssensiblement l’objet de l’amendement initialement proposé au votedes Sénateurs, qui visait simplement à faire bénéficier leslogements construits, pour les travailleurs saisonniers, de larécupération de TVA déjà prévue pour le logement de certainescatégories de personnels à l’article 206 de l’annexe II du CGI,laquelle présente un caractère réglementaire.
 
La modification proposée, qui porte, elle, sur un article de naturelégislative, vise à restreindre la mesure votée par les Sénateurs,aux seuls logements des travailleurs saisonniers, qui bénéficierontdésormais du même avantage que les logements fournis, à titregratuit, aux personnels de gardiennage, de surveillance et desécurité sur les chantiers ou dans les locaux del’entreprise.
 
Cette extension proposée du dispositif jusque-là réglementaire,procède d’une logique simple : les travailleurs saisonniersn’ont pas leur domicile principal sur le lieu de leur exerciceprofessionnel où ils sont contraints de résider durant la brèvepériode de leur contrat. Cette situation est comparable à celle despersonnels déjà concernés par la mesure, qui eux aussi ontl’obligation de loger sur leur lieu de travail, alors que leurdomicile permanent, où réside bien souvent leur famille, est leplus souvent ailleurs.
 
Le vote de la disposition, il convient de le rappeler, trèsattendue par les entreprises concernées, est de nature à remédieren partie à la pénurie de logements mis à la disposition de leurssalariés saisonniers, cette pénurie nuisant, en effet, gravement àl’attractivité des emplois saisonniers, tant dans le secteurtouristique, qu’en agriculture au moment des récoltes.
 
Il importe de préciser que ces logements, nouvellementbénéficiaires d’une récupération de la TVA, devront, naturellement,eux-aussi, être fournis à titre gratuit aux travailleurssaisonniers, ce qui réduit d’autant le coût financier de lamesure.