ART. 27	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac et M. Lenormand
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 800 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 800 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 800 000 000	1 800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’augmenter de 1,8 milliardd’euros le budget du chèque énergie, par rapport aux annonces duPLF 2023, afin de financer une augmentation du niveau du chèqueénergie à la hauteur nécessaire et une indexation de la valeurfaciale du chèque énergie (TTC) sur les tarifs réglementés de ventede l’énergie (TRV). L’objectif est d’éviter à des ménages d’êtredavantage entraînés dans la précarité énergétique en raison durenchérissement continu des prix de l’énergie.
4 ans après la crise dite des « gilets jaunes », lavulnérabilité de la société française à l’augmentation des prix del’énergie reste très importante et montre l’inadéquation de lapolitique gouvernementale à apporter les bonnes solutions auxproblèmes sociaux, économiques et environnementaux auxquels fontface les Français. En attendant les effets d’une véritablepolitique structurante de rénovation performante qui reste àengager, la hausse des aides curatives comme celle du chèqueénergie est indispensable et la proposition du Gouvernement debouclier tarifaire même si elle est bienvenue, reste largement endeçà des besoins réels pour la partie la plus fragilisée de lapopulation.
Le chèque énergie doit être revalorisé à hauteur des besoinspour permettre aux consommateurs d’accéder à un niveau« normal » de consommation d’énergie (une situation quileur permet de ne pas se retrouver en situation de sous-chauffenotamment en hiver ce qui évite les problèmes de santé et lespathologies des bâtiments). De plus, les ménages précaires nepouvant supporter le renchérissement continu des prix en général,et des TRV en particulier, le montant du chèque énergie doitaugmenter en conséquence en étant indexés sur ces derniers.
Le rapport de l’Observatoire National de la Précarité́Énergétique publié en 2018 précise que le montant nécessaire pourréduire l’écart des factures énergétiques des ménages précaires parrapport à la moyenne était de 710 € / an en moyenne (soit unbudget de 3,1 Mds € au total). Il faut donc augmenter le niveau duchèque énergie à cette hauteur en moyenne afin qu’il réponde à cetobjectif, en rajoutant l’augmentation prévue des prix de l’énergieen 2023 (+15 %) annoncée par la Première Ministre en septembre2022, ce qui équivaut à fixer le budget total du chèque énergie à3,6 Mds €.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 2 « Accompagnement transitionénergétique » du programme 174 « Énergie climat etaprès-mines » à hauteur de 1,8 milliard d’euros ; ilminore l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203« Infrastructures et services de transports » à hauteurde 1,8 milliard d’euros. Il convient de noter que cette propositionde mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecterles règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandonsévidemment au Gouvernement de lever le gage.
Tel est l’objet du présent amendement.