ART. 27	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°201
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	15 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	15 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les catastrophes climatiquess’enchaînent actuellement en France et dans le reste du monde. Ladépendance aux énergies fossiles pose un problème dont plusieursont pris conscience dans le contexte actuel de guerre en Ukraine.L’inflation réduit le pouvoir d’achat des classes moyennes etpauvres. Le Gouvernement annonce des mesures de sobriété destinéesà limiter les effets de l’inflation et de la dépendance auxénergies fossiles. 
Le passage à 110 km/h est unemesure efficace, immédiatement applicable, très simple à mettre enœuvre, très peu coûteuse pour l’État, bénéficiaire pourl’automobiliste et qui avait été proposée par la ConventionCitoyenne pour le Climat. Cette mesure permet une économie decarburant d’environ 25 % avec pour résultats moins de gaz à effetde serre, plus de pouvoir d’achat pour le citoyen, moins dedépendance aux énergies fossiles, ainsi qu’une amélioration de labalance des paiements, tout cela pour une faible augmentation destemps de déplacement (8 minutes de plus sur 100 kms).
Écartée par le Président de laRépublique parce qu’impopulaire, cette mesure de la ConventionCitoyenne pour le Climat ne l’est plus tant que cela. Selon unrécent sondage IFOP, 63 % des Français sont favorables à lalimitation à 110 km/h de la vitesse sur autoroute.
Pour financer cette mesure, cetamendement propose d’augmenter de 15 millions d’euros, enautorisations d’engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP)l’action 50 - Transport routier du programme 203« Infrastructures et services de transports ». Cetteaugmentation des crédits proviendrait d’un transfert de 15 millionsd’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP) de l’action 07 - Pilotage, support, audit etévaluations du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables ».
Cette baisse de crédit de l’action07 du programme 217 vise uniquement à respecter les règles derecevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intentionde baisser les crédits de cette action et souhaitent que leGouvernement lève le gage.