ART. 27	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°204
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	92 920	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	92 920	
TOTAUX	92 920	92 920	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 92 920 € de l’action 01 « Indemnisation des orphelinsde la déportation et des victimes de spoliations du fait deslégislations antisémites en vigueur pendant l’Occupation » duprogramme 158 vers l’action 07 Action en faveur des rapatriés duprogramme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du mondecombattant, mémoire et liens avec la Nation »
Cet amendement vise à réparer le préjudice de 22 membresrapatriés des forces supplétives de statut civil de droitcommun.
Les membres rapatriés des forces supplétives de statut civil dedroit commun ont été exclu du bénéfice de la loi n° 87-549 du 16juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation desrapatriés. Cependant, une décision n° 2010-93 QPC du Conseilconstitutionnel est venue déclarer contraire au principe d’égalitél’exclusion des rapatriés des forces supplétives de statut civil dedroit commun du bénéfice de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987,ouvrant ainsi la possibilité pour ces derniers de demander uneallocation de reconnaissance.
Cependant cette possibilité a rapidement été empêchée parl’article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 deprogrammation militaire 2014-2019. Article quisera à son tourdéclaré inconstitutionnel par une décision n° 2015-522 QPC du 19février 2016.
Le dispositif est cependant forclos depuis le 20 décembre2014.
Or 25 membres rapatriés des forces supplétives de statut civilde droit commun avaient déposé un dossier pour bénéficier del’allocation de reconnaissance aux rapatriés lors de la fenêtred’éligibilité entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 –éligibilité confirmée par le Conseil d’État dans une décision n°342957 du 20 mars 2013.
Cependant, l’administration a gardé le silence suite au dépôt deces demandes avant de les refuser suite à l’adoption de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 de programmation militaire 2014-2019.
Ils n’ont pas réalisé de recours contentieux contre desdécisions assises sur de nouvelles dispositions législatives,depuis lors déclarées inconstitutionnelles.
Les associations des rapatriées en faveur de ces personnesdemandent à ce qu’elles soient indemnisées, sachant que déjà 3 d’entre elles sont d’ores et déjà décédées.
Les mouvements de crédits prévus ici conduiraient à confier àl’ONACVG, qui a déjà pris contact avec ces personnes au titre de samission d’opérateur du programme 169, 92 920 euros pourindemniser ces 22 personnes, soit 4 195 euros par rapatrié.