ART. 27	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°211
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	1 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	0	1 000 000	
SOLDE	-1 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer 1 000 000 d’euros du programme 176 – Police nationalede l’action 06 – Commandement, ressources humaines etlogistique.
Amendement d’appel.
La décision n°2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 a abrogél’article 60 du code des douanes au 1er septembre 2023.
Cet article, en vigueur depuis le 1er janvier 1949, est celuiqui fonde l’exercice des contrôles douaniers. Il les autorise eneffet à procéder à la « visite des marchandises et des moyens detransport et [...] des personnes » en vue de la recherche defraudes douanières.
Le Conseil constitutionnel considère que cet article 60, parceque les agents de douanes peuvent procéder à la visite desvéhicules en toutes circonstances et sans contrôle effectif del’autorité judiciaire, serait contraire au droit au « respect de laliberté individuelle, de la liberté d’aller et de venir et du droitau respect de la vie privée et des droits de la défense. »
Cette décision qui fait date n’est pas sans conséquence sur lequotidien et la raison d’être même des agents de douanes. Cetarticle est pourtant essentiel au maintien de la sécurité descitoyens sur l’ensemble du sol français. Pour rappel, l’année 2021a été particulièrement marquante en termes de résultats dans toutesles missions de lutte contre les trafics qui lui sont confiées.Monsieur le ministre Olivier Dussopt déclarait lui-même que : «2021 a été une année d’intense activité pour les 17 000 douanièreset douaniers de notre Nation. Une année intense dansl’accompagnement du commerce légal et de ses mutations : la douanea dû réussir le Brexit, faire face à l’explosion du e- commerce etaux conséquences de la crise sanitaire. Une année où ils ont aussidû contrecarrer des réseaux criminels de plus en plus déterminés àattaquer notre économie et notre société, parfois avec violence.365 jours par an, de jour comme de nuit, sur terre, en mer, dansles airs et maintenant sur le net et aussi le darknet, nosdouaniers ont relevé ces défis. 2021 a aussi été une annéecharnière dans la transformation de la douane avec la signature dupremier contrat pluriannuel de la direction, fruit de longs mois detravail et de discussions et conclu en décembre dernier au Havre.Avec Bruno Le Maire, au nom de nos concitoyens dont ils assurentquotidiennement la protection, nous les en remercions et lesassurons de tout notre soutien. »
Si nous sommes sensibles à la protection de la vie privée et deslibertés individuelles, il apparaît impossible en l’état, et àcause de la nature même du travail douanier, de demander l’avald’un magistrat pour chaque contrôle.
En outre, le rapport annuel pour 2021 pointe que le taux desatisfaction des usagers de la douane s’élève à 82,5% et que cen’est pas moins de 73,55 milliards d’euros qui ont été perçus grâceà leurs actions.
À l’heure où les trafics en tout genre se sont multipliés et oùla France fait face à une menace terroriste toujours importante,comment le Gouvernement compte, non seulement redonner aux agentsde douanes les pouvoirs indispensables au bon exercice de leursfonctions, mais encore les renforcer ?