ART. 29	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°215
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	100 000 000	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	100 000 000	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 millions d’euros del’action 1 “Dispositifs de contrôle” du programme n°751 “Structureset dispositifs de sécurité routière” vers l’action 1 “Contributionà l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières” du programme n°754 “Contribution àl’équipement des collectivités territoriales pour l’améliorationdes transports en commun, de la sécurité et de la circulationroutièresLa politique du Gouvernement visant à augmenter le nombrede radars n’est pas la seule solution pour baisser le taux demortalité sur nos routes en France.”
Les pays qui possèdent les taux de mortalité routière parmi lesplus faibles d’Europe (la Suède et le Danemark) ne sont pas ceuxqui possèdent le plus de radars. Il y en a 1717 en Suède etseulement... 14 au Danemark contre 4400 en France !
Il s’agit donc d’arrêter de ponctionner les Français d’autantplus que 96 % des PV des radars sont dressés pour de petitsdépassements de vitesse.
Il faudrait en revanche que la France se préoccupe davantage del’état de ses routes qui est de plus en plus préoccupant. Classéeen tête du classement du Forum économique mondial pour son réseauroutier en 2012, la France n’est plus qu’à la 18ème place en2019.