ART. 27	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°221
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	100 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros du programme 335 – Conseil supérieur dela magistrature de l’action 01 – Conseil supérieur de lamagistrature vers le programme 166 – Justice judiciaire de l’action01 – Traitement et jugement des contentieux civils
Amendement d’appel.
Selon la circulaire de localisation des emplois, le tribunaljudiciaire de Béziers devrait théoriquement être doté de 24 postesde magistrats au siège.
En 2021, la tribunal a été touché par une réduction d’effectifspour diverses raisons et notamment un poste de vice-président quireste vacant depuis mais 2021. Le non remplacement de ce magistrata été source d’une grave incompréhension de la part des magistratsde la juridiction. Une incompréhension d’autant plus grande que sile tribunal judiciaire de Béziers se situait à la médianeeuropéenne du nombre de juges par habitants affectés en premièreinstance, c’est 47 magistrats du siège qui devraient être localiséssur le tribunal judiciaire de Béziers.
Face à ce constat, quelles mesures compte prendre legouvernement pour permettre aux juridictions locales d’exercerconvenablement leur pouvoir de justice ?