ART. 27	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°222
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	100 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros du programme 335 – Conseil supérieur dela magistrature de l’action 01 – Conseil supérieur de lamagistrature vers le programme 166 – Justice judiciaire de l’action01 – Traitement et jugement des contentieux civils
Amendement d’appel.
Les moyens humains mis à la disposition du tribunal judiciairede Béziers et plus particulièrement de son parquet posequestion.
La circulaire de localisation des emplois prévoit 9 postes demagistrats au parquet depuis 2021. Malheureusement, il faut noterque le compte n’y est pas avec un congé maternité, un substitut à80 % et un départ de substitut non remplacé soit un déficit deseffectifs théorique de 25 %.
Conformément aux préconisations de la conférence nationale desprocureurs de la République, il a été sollicité un doublement deseffectifs d’ici 5 ans.
Face à ces manques de personnels récurrents, à Béziers commeailleurs, quelle mesure compte prendre le Gouvernement ?