ART. 27	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°224
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	100 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros de l’action 01 Conseil supérieur de lamagistrature du programme 335 Conseil supérieur de la magistraturedu programme vers l’action 02 Conduite de la politique pénale etjugement des affaires pénales du programme 166 Justicejudiciaire.
Amendement d’appel.
En 2005, un rapport de l’IGAS estimait qu’il y a avait en France2 500 mineurs non accompagnés. Le 31 décembre 2019, ils étaientenviron 31 000.
Au delà du phénomène de fraude massif, il est observé une montéede la violence des MNA. La mission MNA de la direction de laprotection judiciaire de la jeunesse estimait qu’il y avait enseptembre 2020 entre 2 000 et 3 000 MNA délinquants. L’intensitédes violences commises est aussi remarquable. Rien qu’à Paris,entre 2016 et 2019, le nombre de MNA a augment de 63 %.
Rien qu’à Paris en 2020, plus de 40 % des vols à la tire, 30 %des vols avec violence et 30 % des cambriolages étaient le fait desMNA. Ces chiffres ont véritablement explosé ces dernières années,le volume des jeunes en errance pour des faits violents ayantaugmenté de 407 % entre 2016 et 2020. Ils représentaient près de 75% du total des mineurs déférés devant le parquet à Paris.
Face à ces chiffres, que compte faire le Gouvernement ?