ART. 27	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°226
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	100 000	
Administration pénitentiaire	100 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros duprogramme 166 « Justice judiciaire » action 06 « Soutien » vers leprogramme 107 « Administration pénitentiaire » action 04 « Soutienet formation ».
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Selon Adeline Hazan, alors contrôleur général des lieux deprivation de liberté (mars 2019), jusqu’à 25 % des 70 000 détenusprésentent des maladies psychiatriques lourdes en France. Selonelle, ce sont d’ailleurs 70 % des détenus qui souffrent de troublespsychiatriques, dont des troubles anxio- dépressifs, et parmi eux,entre 20 et 25 % présentent des pathologies lourdes dont lapsychose, la schizophrénie, « des pathologies qui ne peuvent ques’aggraver en détention ». Le personnel médical n’est pas en nombresuffisant et le personnel pénitentiaire n’est actuellement pasformé pour suivre ces détenus et adopter un comportementadapté.
Il est donc urgent de procéder à un véritable état des lieux denos prisons pour que des infirmiers et des médecins puissentsoigner convenablement les détenus et permettre au personnelpénitentiaire de se focaliser sur sa mission première. Enattendant, il convient de le former pour qu’il puisse faire faceaux détenus malades.