ART. 27	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°228
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	100 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros du programme 335 – Conseil supérieur dela magistrature de l’action 01 – Conseil supérieur de lamagistrature du programme107 – Administration pénitentiaire del’action 02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sousmain de justice
Amendement d’appel.
En septembre 2021, le ministre de l’Intérieur a affirmé que “leGarde des Sceaux a construit 7 000 places de prisonsupplémentaires”. Contacté par franceinfo, le ministère de laJustice affirmait quant à lui que “près de 2 000 places nettes ontdéjà été mises en service” dans le cadre du “programme 15 000”d’ici 2027. La chancellerie rappelait que ce programme immobilier”prévoit la création nette de 15 000 places de prisonsupplémentaires sur une période de 10 ans”. Selon le ministère dela Justice, 7 000 premières places seront “livrées ou à un stadeavancé de construction” d’ici 2022.
https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-vrai-du-faux/7-000-places-de-prison-ont-elles-ete-creees-sous-le-quinquennat-macron-comme-l-affirme-gerald-darmanin_4758293.html
Ainsi entre 2017 et 2021, il y aurait donc 2 000 de livrées eten une année 5 000 supplémentaires... Des chiffres qui ne peuventqu’interroger.
Dans un même temps, d’après les dernières statistiques duministère de la Justice, les établissements pénitentiaires sontoccupés à 118%, soit 5% de plus en un an. Par ailleurs, la densitégrimpe même à plus de 150% dans 48 des 188 prisons françaises.
Face à cette surpopulation carcérale et à la montée de laviolence dans notre société, il est plus que jamais urgent que legouvernement honore ses promesses de construction de 15 000 placesde prison.
Trois questions se posent : combien aujourd’hui de place deprisons ont-elle été livrées ? Comment le gouvernement compte t-ilhonorer sa promesse de livraison de 15 000 places de prisonsupplémentaires d’ici 2027 ? Enfin, ces 15 000 places sont-ellessuffisantes pour permettre à la justice de voir exécutées lespeines qu’elle prononce ?