ART. 27	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier et M. Molac
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 000 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Ticket climat(ligne nouvelle)	2 000 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à poser le débat en France d’unticket exceptionnel, unique et abordable généralisé à l’ensembledes transports collectifs pour faire face à la crise énergétiqueque nous traversons, à l’instar de nos voisins européens. 2milliards d’euros, c’est le montant que l’État fédéral allemand abudgété pour financer le ticket climat mis en place par les Länder.Cette initiative est un succès : plus de 52 millions de ticketclimat ont été vendus en Allemagne au cours des trois derniersmois. Il est évalué que ce dispositif a permis d’éviter l’émissionde 1,8 millions de tonnes de CO2. Ce résultat s’expliqueprincipalement par le report d’une partie des voyageurs depuis leurvoiture vers les transports collectifs générés par le dispositif.En effet, il est estimé que près de 10 % des usagers ayantbénéficié du dispositif auraient sans cela effectué leur trajet envoiture.
L’Autriche a également adopté en 2021 un ticket climatpermettant d’accéder à l’ensemble de l’offre de transport collectifdu pays pour 1095 € par an soit l’équivalent de 3 € parjour. Cette mesure est présentée comme un levier à part entière duplan mobilité autrichien qui prévoit de réduire la part deskilomètres annuels voyagés en voiture de 70 % à 54 % etd’augmenter la part de ceux voyagés en transport public de27 % à 40 %. En Espagne également une mesure similaire aété déployée.
Cet amendement vise à instaurer en France un ticket climatexceptionnel permettant d’accéder à l’ensemble de l’offre detransport du collectif. Afin de répondre aux enjeux de mobilité duquotidien, cette formule d’abonnement exceptionnelle pourraitprendre la forme d’un ticket climat mensuel permettant d’accéder àl’ensemble de l’offre de transport en commun et de train duquotidien (TER et Intercités) du pays.
Dans l’objectif de s’assurer que ce ticket mensuel soitaccessible à tous tout en en limitant le coût financier de cedernier pour l’État, il est proposé d’introduire deux tarifsdistincts. Un tarif de 60 € pour les personnes en emploi quiserait ramené à 30 € après prise en charge par l’employeur dela moitié des frais de transport en commun. Un second tarif de30 € pour l’ensemble des personnes hors emploi. Le dispositifpermettrait ainsi d’accéder à l’ensemble de l’offre de transport duquotidien pour l’équivalent d’1 € par jour.
L’instauration d’un ticket climat pouvant nécessiter desévolutions techniques et commerciales importantes pour lesautorités organisatrices de la mobilité (AOM), il est proposéd’engager un échange avec l’ensemble des AOM pour définir dans unpremier temps, les modalités du dispositif exceptionnel et dans unsecond temps, celles d’un dispositif pérenne de ticket climat.L’échelle régionale est effectivement l’échelle la plus pertinentepour répondre aux besoins de déplacement du quotidien. C’est aussila manière la plus efficace de pérenniser le plus rapidementpossible ce ticket climat puisqu’en tant qu’autorité organisatricedes transports en commun, les Régions disposent de toutes lescartes en main pour coordonner la mise en place d’un titre uniqueet en définir la politique tarifaire. Il est proposé de déployer unbudget équivalent à celui qui a été consommé en Allemagne, soit 2milliards d’euros.
Il est donc proposé d’allouer 2 milliards d’euros de budget àl’action 01 d’un nouveau programme « Ticket climat » dansla mission « Écologie, développement et mobilitédurables ». Les règles actuelles de la LOLF et du débatparlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que lerenforcement de moyens au profit d’un programme donné se faittoujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, noussommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 2milliards d’euros sur un autre programme, ici l’action 41« Ferroviaire » programme 203 « Infrastructures etservices de transports », avec bien évidemment le souhait quele Gouvernement lève le gage.
Tel est l’objet du présent amendement.