ART. 27	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°230
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	100 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros du programme 335 – Conseil supérieur dela magistrature de l’action 01 – Conseil supérieur de lamagistrature vers le programme 166 – Justice judiciaire de l’action01 – Traitement et jugement des contentieux civils
Amendement d’appel.
Le 12 juillet 2022, la Cour de cassation a rendu quatre arrêtstirant les conséquences des décisions rendues par la Cour dejustice de l’Union européenne relatives à la conservation desdonnées et l’accès à celles-ci dans le cadre de procédurespénales.
En effet, dans plusieurs affaires de meurtre ou de trafic destupéfiant, des personnes mises en examen ont demandé l’annulationdes réquisitions portant sur leurs données de trafic et delocalisation délivrées par des enquêteurs agissant en enquête deflagrance sous le contrôle du procureur de la République ou surcommission rogatoire du juge d’instruction ainsi que des actesd’exploitation de ces données. La Cour de cassation a confirmé quele procureur de la République, parce qu’il est une autorité depoursuite, ne peut pas être compétent pour ordonner de tellesmesures qui sont alors jugées comme « attentatoires à la vie privée».
Les réquisitions visant les données issues de la téléphonie sontdonc contraires au droit de l’Union européenne parce que la loiactuelle ne prévoit pas un contrôle préalable par une juridictionou une entité administrative indépendante et neutre. Par ailleurs,la Cour de cassation précise que ce même juge ou l’autoritéadministrative indépendante n’a la possibilité d’autoriser detelles investigations que dans le périmètre de la « criminalitégrave », notion qu’elle ne définit que trop vaguement et quin’obéit à aucune définition dans le droit pénal français.
Quand on sait que la téléphonie est l’un des facteurs centrauxdans la résolution des affaires - autant à charge qu’à décharge -et qu’elle est utilisée chaque jour par les parquets et lesservices enquêteurs, l’impression est grande de tomber dans uneinsécurité qui n’est hélas, pas que juridique. En effet, ces arrêtsconstituent des obstacles à l’identification des délinquants et descriminels et feront peser sur les juges d’instruction une charge detravail à laquelle ils ne pourront sans doute pas répondre.
Face à ce constat, quelles mesures compte prendre legouvernement pour permettre à la justice française et auxenquêteurs de pouvoir faire au mieux leur travail en conjuguant lerespect du droit européen et la possibilité de se servir de preuvessans alourdir outre mesure les procédures existantes ?