ART. 27	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°234
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	1 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	1 000	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1 000	1 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1000 euros du programme 230 “Vie de l‘élève” actionn°7 “Scolarisation à 3 ans” vers le programme 139 “Enseignementprivé du premier et du second degré” action n°2 “Enseignementélémentaire”.
Il s’agit d’un amendement d’appel pour revenir sur la questionde “l’instruction obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de 3ans” et sa mise en œuvre. L’instruction en famille concerneessentiellement les enfants les plus jeunes, de 3 à 11 ans. Ainsi,85 % des enfants instruits en famille le sont en cycle primaire (de3 à 11 ans) contre 13 % en niveau collège et 2 % en niveaulycée.
Comme le soulignait la proposition de résolution n°3742 (XVelégislature) invitant le Gouvernement à proposer un moratoire surla modification législative de l’instruction en
famille, « les raisons de recourir [à l’instruction en famille]sont nombreuses : elle peut être un moyen de répondre auxdifficultés d’adaptation de l’enfant, un moyen de répondre auxcontraintes géographiques auxquelles peuvent être confrontés lesparents, une façon de moduler l’enseignement à un choix potentielde l’enfant (pratique sportive de haut niveau). Dans certains cas,l’instruction à la maison permet d’éviter à l’enfant d’êtreconfronté au harcèlement scolaire ; il arrive que les enfants neparviennent pas à s’adapter à un environnement scolaire qui leurest hostile. ». Pourtant, à l’occasion de l’examen de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de laRépublique, le gouvernement a souhaité restreindre cette liberté,créant un arsenal de conditions pour pouvoir exercer ce droit. Danssa section 21, la loi limite ainsi l’instruction en famille à desautorisations assorties de motifs particuliers, à l’image de l’étatde santé de l’enfant ou l’éloignement géographique éventuel de lafamille. L’instruction en famille est ainsi passée d’un régime dedéclaration à un régime d’autorisation, transition validée par leConseil constitutionnel et le Conseil d’État.
Depuis la rentrée septembre, les possibilités d’avoir recours àl’instruction en famille sont réduites. A l’heure où 29 % despersonnels de l’éducation « ne trouvent plus de sens à ses missions», où 30 % sont en état de fatigue avancée et 17 % en proie à lacolère (baromètre UNSA Éducation), cette décision apparaîtdéraisonnable. Car si l’on en croit le Conseil d’État, le « projetdu Gouvernement pourrait conduire, selon les indications de l’étuded’impact, à scolariser obligatoirement plus des trois-quarts desenfants actuellement instruits en famille », ce qui engendreraitune sollicitation accrue desdits personnels. Le coût généré parl’inscription d’élèves supplémentaires au sein de l’Éducationnationale constitue par ailleurs une charge non négligeable pourl’État.
Comme cela avait également été souligné dans la proposition derésolution susmentionnée, « le caractère arbitraire des conditionsd’éligibilité pour instruire au sein de sa famille [du] projet deloi [est contestable] : pour l’heure, comment l’administrationcompte-t-elle distinguer les familles aptes à enseigner des autres? Sous couvert de lutte contre le radicalisme islamiste, legouvernement entend priver près de 30 000 enfants d’une instructionau sein de leur famille alors même que l’enquête de MM. DominiqueGlasman et Philippe Bongrand dans la Revue français de pédagogiesoulignait que « les connaissances actuelles ne permettent en riend’affirmer [que les familles radicalisées pratiquant l’instructionà la maison] seraient prépondérantes parmi les familles quiinstruisent hors établissement... ». Dans cette perspective,Jean-Baptiste Maillard, secrétaire général de Liberté éducation,soulignait en février 2022 que : « seulement 0.09% de ces enfantsfont l’objet d’une injonction de rescolarisation et aucune pourradicalisation ou séparatisme ».
Les critères excessifs employés pour disqualifier l’instructionen famille des modes d’instruction soulèvent, notamment dans uncontexte scolaire particulièrement dégradé, des interrogationscomme des réticences légitimes de la part des familles attachées àcette liberté, dont il faut s’interroger sur la naturefondamentale.