ART. 27	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	625 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	625 000 000	0	
TOTAUX	625 000 000	625 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit d’accélérer le décaissement dufonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires, en engageant 1 milliard d’euros en crédits de paiementau lieu des 375 millions prévus actuellement.
Ce fonds, dit « fonds vert » est prévu pouraccompagner les collectivités territoriales dans leurs projetsécologiques. L’intention est louable mais, dans la réalité, lesmoyens associés à cette ambition laissent à désirer.
Les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer pourl’atteinte des objectifs de neutralité carbone de la France à 2050.D’après I4CE, au moins 12 milliards d’euros d’investissementsclimat devraient être réalisés par les collectivités chaque année.Or ces mêmes collectivités font aujourd’hui face à une augmentationrapide de leurs charges dues à l’envolée des prix de l’énergie et àla hausse du point d’indice.
De plus, les collectivités vont donc devoir fortement accélérerleurs actions climat. Pour cela nous proposons d’abonder le« fonds vert » de 625 millions de plus. Si lescollectivités n’investissement pas fortement, d’autres acteursdevront le faire, et l’effort d’investissement portera sur lesménages et acteurs privés.
De nombreux chiffrages des services écosystémiques, ou desretombées économiques du changement climatique chiffrent endizaines de milliards le coût de l’inaction. Economiseraujourd’hui, c’est se condamner à payer cher les réparations desdégâts de demain.
Les moyens aujourd’hui proposés laissent à désirer. Ainsi, nousproposons de donner aux collectivités locales les moyens des’adapter et d’atténuer les conséquences du changement climatiqueet des désastres qu’il engendrera.
Ainsi, cet amendement prévoit d’injecter 625 000 000 euros auprogramme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologiquedans les territoires » en son action 1 « Performanceenvironnementale » à hauteur de 122 millions d’euros, en sonaction 2 « Adaptation des territoires au changementclimatique » à hauteur de 219 millions d’euros et en sonaction 3 « Amélioration du cadre de vie » à hauteur de284 millions d’euros.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 380 «Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires »  dans le respect des règles prévues par la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé deprélever ces 625 000 000 euros au  programme 345 dédié au «Service public de l’énergie » en ses actions 17 « Mesuresexceptionnelles de protection des consommateurs » à hauteur de 500millions d’euros et n°11 « Soutien dans les zones noninterconnectées au réseau métropolitain » à hauteur de 125 millions d’euros au profit de l’action n°1 « Performanceenvironnementale », de l’action n°2 « Adaptation desterritoires au changement climatique » et de l’action n°3« Amélioration du cadre de vie » du programme 380 « Fondsd’accélération de la transition écologique dans les territoires ».Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas deréduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cetamendement appelant le gouvernement à lever le gage.