ART. 27	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°248
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	700 000 000	0	
Protection maladie	0	700 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Carte vitale biométrique	0	0	
Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aidemédicale de santé publique	0	0	
Expérimentation du contrat d’engagement de service publique (CESP)ouvert aux étudiants en orthophonie sur trois ans	0	0	
Dotation exceptionnelle à l’Établissement Français du Sang	0	0	
TOTAUX	700 000 000	700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer 700 000 000 euros à l’action 2 « Aide médicale d’État» du programme 183 « Protection maladie » vers l’action 19 «Modernisation de l’offre de soins » du programme 204 « Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins ».
La crise sanitaire provoquée par la Covid19 a révélé un grandnombre de défaillances dans notre système de santé et plusparticulièrement dans notre offre de soins. Il convient donc derenforcer ce budget -qui était de 55 151 565 en 2022 et qui restestable pour 2023 - au lieu de renforcer celui de l’AME qui est de 1212 300 000 euros en 2023 alors qu’il était déjà de 1 079 000 000euros en 2022.
Ce deux poids deux mesures n’est pas inacceptable.