ART. 27	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac et M. Lenormand
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 500 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matérielroulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains denuit en France et vers l’Europe(ligne nouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’investir 1,5 milliards d’euros afin dereconstituer un parc de matériel roulant de nuit et de déployer àhorizon 2030 un véritable réseau de trains de nuit en France etvers l’Europe. Dans son récent rapport sur les Trains d’Équilibredu Territoire (T.E.T) publié en mai 2021, la Direction Générale desinfrastructures et de la Mer (DGITM) confirme qu’un modèleéconomique bénéficiaire est possible pour les trains de nuit àcondition de créer un effet réseau suffisant en constituant unvéritable réseau de trains de nuit.
Néanmoins, la Constitution de ce véritable réseau de trains denuit se heurte à une pénurie de matériel roulant qui empêche touterelance de lignes au-delà des deux annoncées dans le cadre du plande relance (Paris-Nice et Paris-Tarbes). LA DGITM évalue lesbesoins en matériel roulant à 600 voitures et 60 locomotives pourun investissement total de 1,5 milliards d’euros soit 150 millionsd’euros d’investissement pendant 10 ans. Considérant qu’un délairaisonnable de 5 à 7 années est à prévoir entre la commande dumatériel et sa livraison, la mise en œuvre d’un tel réseau detrains de nuit à horizon 2030 nécessite d’investir dès à présentdans l’acquisition de ce nouveau matériel roulant. Cetinvestissement doit permettre de structurer en France une nouvellefilière industrielle de construction de matériel roulant. Il doitaussi permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre dusecteur des transports. En effet, dans son rapport, la DGITM estimeen effet que la Constitution d’un tel réseau de trains de nuitpermettrait de diminuer de 95 % les émissions de CO2 liées àces déplacements.
Il est donc proposé d’allouer 1,5 milliard d’euros de budget àl’action 01 d’un nouveau programme « Fonds d’investissementpour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancerprogressivement un réseau de trains de de nuit en France et versl’Europe » dans la mission « Écologie, développement etmobilité durables ».
Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur leprojet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyensau profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’unautre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligésd’afficher une réduction artificielle de 1,5 milliard d’euros surun autre programme, ici l’action 41 « Ferroviaire »programme 203 « Infrastructures et services detransports », avec bien évidemment le souhait que leGouvernement lève le gage.