ART. 3 QUINQUIES A	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°257
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Molac
------------
ARTICLE 3 QUINQUIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Afind’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscritesau phénomène de spéculation immobilière et de préserver la mixitésociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif detaxation spécifique des plus-values sur les cessions à titreonéreux de biens immobiliers bâtis est applicable :
« 1° Dans les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus decinquante mille habitants où existe un déséquilibre marquéentre l’offre et la demande de logements entraînant desdifficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parcrésidentiel existant, qui se caractérisent notamment par leniveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisitiondes logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logementpar rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatifsocial ;
« 2° Dans les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° du présent I oùil existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés sérieuses d’accès aulogement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui secaractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou laproportion élevée de logements affectés à l’habitation autresque ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombretotal de logements.
« Un décret fixe la liste descommunes où la taxe sur la spéculation immobilière estinstituée.
« II. – La taxe surla spéculation immobilière mentionnée au I est une majoration dudispositif de taxation mentionné àl’article 1609 nonies G du code général desimpôts, selon le barème suivant appliqué au montant total de laplus-value imposable :
 »
Montant de la plus-value imposable	Montant de la taxe	
De50 001 à 60 000	10 % PV-(60 000-PV) × 1/ 20De	
60001 à 100 000	10 % PVDe	
100001 à 110 000	15 % PV-(110 000-PV) × 1/ 10De	
100001 à 110 000	15 % PVDe	
150001 à 160 000	20 % PV-(160 000-PV) × 15/ 100De	
160001 à 200 000	20 % PVDe	
200001 à 210 000	25 % PV-(210 000-PV) × 20/ 100De	
210001 à 250 000	25 % PVDe	
250001 à 260 000	30 % PV-(260 000-PV) × 25/ 100	
Supérieur à 260 000	30 % PVDe	
« III. – Cette taxe n’est pas due en cas de cessionde la résidence principale au sens de l’article 150 U du codegénéral des impôts.
« IV. – Cette taxeest également due en cas de cession de titres sociaux d’une sociétéà prépondérance immobilière au sens de l’article 726 du mêmecode.
« V. – Le produit dela taxe est reversé à la commune ou à l’établissement public decoopération intercommunale compétent en matière d’habitat et delogement qui peut, par délibération, instaurer des exonérations surcritères sociaux.
« VI. – Dans les zones dedéveloppement prioritaire définies au II de l’article 44septdecies du code général des impôts, le produit de la taxeest reversée à la région qui peut, par délibération, instaurer desexonérations sur critères sociaux. Tout ou partie du produit peutêtre affecté à la commune ou au groupement de communes pardélibérations concordantes de l’organe délibérant de la régionet de celui de la commune ou du groupement de communescompétent.
« VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà instaurer une taxe supplémentaire sur les plus-valuesimmobilières au profit des collectivités afin de contribuer àlutter contre le phénomène de spéculation immobilière quitouche de nombreux territoires, notamment dans lescommunes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements. On connait largement à présent lesconséquences néfastes : difficultés sérieuses d’accès aulogement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, niveauélevé des loyers, niveau élevé des prix d’acquisition deslogements anciens, proportion élevée de logements affectés àl’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principalepar rapport au nombre total de logements etc...
L’article tel que rédigé à ce stade, ne concerne que laCorse.
Cet amendement permet ainsi aux collectivités de récolterdavantage de moyens pour le logement social de même que pour laconstruction d’équipements et d’infrastructures collectives.