ART. 4 TERDECIES	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°258
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4 TERDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Sontajoutés les mots : « se rapportant auxhabitations en application du règlement national d’urbanisme ettelles que définies au 2° de l’article R. 151‑28 du codede l’urbanisme. »
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« comportant », 
insérer les mots :
« un ou ».
III. – Compléter cetarticle par les alinéas suivants :
« I. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
« II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter desprécisions juridiques importantes à l’amendement adopté par leSénat, modifiant l’article introduit par l’Assemblée nationale.