ART. 45 BIS F	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°259
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 45 BIS F
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souplesse introduite en 2016dans le CGCT permettant l’utilisation des reliquats éventuels de ladotation de continuité territoriale corse en faveur dudéveloppement des projets et infrastructures de l’intérieurpermet, en partie, de pallier au manquement de financement de lapolitique de la montagne en Corse depuis 1985. En effet,contrairement aux autres massifs continentaux, la Corse obtient unsoutien dérisoire du FNADT, malgré la création du comité de massifen 2017.
C’est pourquoi, cet articleintroduit au Sénat par le sénateur Panunzi n’est pas opportun, d’oùl’objet de cet amendement de suppression.