ART. 27	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	720 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	720 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	720 000 000	720 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports,cet amendement vise à abonder le budget des transports à hauteur de720 millions, ce qui correspond aux gains qu’engendrerait uneréduction à 5,5 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)applicable aux services publics de transport terrestre régulier depersonnes (autobus, métros, tramways, trains nationaux, trainsrégionaux…), en complément de la réduction de TVA à 5,5% sur lestransports conventionnés telle qu’adoptée par le Sénat.
Cette évaluation de la variation de recettes fiscales au titrede la TVA qu’engendrerait le changement de taux prévu a étéréalisée par l’institut Montaigne. L’objectif étant bien desoumettre les services organisés par une autorité organisatricementionnée aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du codedes transports ou par Île-de-France Mobilités, ainsi que touteentreprise qui propose des services ferroviaires, à un taux de TVAréduit.
Cette mesure incitative est directement issue d’une propositionformulée par la Convention Citoyenne pour le Climat visant àfavoriser le développement des transports collectifs, mesureessentielle s’il en est dans notre lutte contre le réchauffementclimatique. Elle constitue en effet un des principaux levierspermettant de réduire rapidement les émissions de gaz à effet deserre dans le secteur des transports.
Cette mesure fait également écho à l’adoption récente par leSénat, toujours dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, d’unamendement de réduction à 5,5 % du taux de TVA applicables autransport collectif de voyageurs pour les années 2023 et 2024.Nous saluons cette mesure qui va dans le bon sens et pour accentuerson impact nous proposons un taux réduit de TVA au profit del’ensemble des services publics de transport terrestre régulier depersonnes (autobus, métros, tramways, trains nationaux, trainsrégionaux…), non limité donc aux seuls transports conventionnésrégionaux et locaux.
De plus, pour les voyageurs, une baisse de la TVA ou uneaugmentation de budget équivalente se traduirait par uneaugmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix desbillets, mesure non négligeable à l’heure de l’inflation et del’explosion du prix de l’énergie qui viennent grever lourdement lebudget des ménages.
Enfin, cette mesure a pour avantage d’inciter les voyageurs àréduire leur recours à la voiture individuelle en favorisant lereport modal vers les mobilités partagées.
Il est primordial que les transports publics du quotidien soientdésormais considérés comme un service de première nécessité commeils le sont chez nos voisins européens : Belgique, Allemagne,Suède, Norvège, Portugal ou Angleterre.
Cette proposition, qui allie écologie et pouvoir d’achat, estdonc indispensable pour soutenir et développer les transportscollectifs.
Afin de gager, cette augmentation du budget duprogramme 203 « Infrastructures et servicesde transports » dans le respect des règles prévues par la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé deprélever ces 720 millions au programme 345 dédié au« Service public de l’énergie » en son action 17 « Mesuresexceptionnelles de protection des consommateurs »[1], et ce auprofit de l’action n° 44 « Transports collectifs » duprogramme 203 « Infrastructures et services de transports ».Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas deréduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cetamendement appelant le Gouvernement à lever le gage.